Comment créer une association au Cameroun ? Le guide pratique de la déclaration de votre association

La loi N°90/53 du 19 décembre 1990 définit une association comme une convention par laquelle des personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices. Dans ce cadre l’on distingue les associations étrangères autorisées, les ONG et enfin les associations déclarées. Dans cet article nous nous intéressons à cette dernière et communiquons des informations pratiques sur le processus de déclaration d’une association.

I-Les étapes de la création d’une association à but non lucratif au Cameroun

Que ce soit pour soutenir une cause, pour promouvoir une activité culturelle, sportive, artistique, ou même pour officialiser un groupe de tontine, nombreux sont ceux qui envisagent la déclaration d’une association. Malheureusement l’on ne sait pas toujours par où commencer, et si c’est votre cas alors vous êtes au bon endroit !

1-Choisir un siège social et nommer un bureau exécutif

Tout d’abord vous devez choisir votre siège administratif obligatoirement situé en République du Cameroun. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive permet quant à lui à l’administration et à toute personne du public de connaître les dirigeants de l’association ainsi créée. Ce document est en pratique une liste des membres dirigeants avec leurs noms et prénoms à l’état civil, leurs adresses de résidence, leurs professions et leurs fonctions au sein de l’association.

2-Rédiger les statuts

Les statuts de l’association ne sont soumis à aucun formalisme concernant leur modèle de rédaction. Toutefois s’agissant de leur contenu, ils doivent impérativement comprendre ces éléments :

·         Nom de l’association

·         Objet de l’association

·         Siège de l’association

·         Les divers types de membres (si applicable)

·         Les conditions d’adhésion, de démission ou d’exclusion des membres

·         Le fonctionnement du comité dirigeant de l’association

·         La durée du mandat, le mode de nomination et de révocation des membres dirigeants

·         Le mode de représentation de l’association vis-à-vis des tiers/public

·         Les règles régissant la modification des statuts

Il est à noter que le dossier déposé auprès de la préfecture doit contenir 2 exemplaires de ces statuts.

3-Rédiger la lettre de déclaration d’association

(Modèle en bas de page)

Légende :

(1) Reproduire le titre exact de l'association qui figure dans les statuts.

(2) Préciser l'adresse complète.

(3) Nom de l'association.

(4) En fonction des postes prévus par les statuts.

(5) La déclaration et les statuts annexés doivent être signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants de l'association. Mais les autorités, chargées de recevoir les déclarations préfectorales peuvent toujours exiger la signature des autres personnes inscrites sur cette liste.

4-Déposer le dossier à la préfecture

A la préfecture (ou sous-préfecture), il faudra déposer la lettre timbrée de déclaration de l’association. Le timbre est un timbre fiscal, il coûte 1500 XAF et s’achète soit au service des impôts soit à la préfecture. A la lettre vous joindrez les 2 exemplaires des statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale de constitution. Le dossier ainsi constitué doit être déposé au service courrier de votre préfecture.

5-La réception du récépissé

A partir du service courrier, votre dossier devra passer par deux autres étapes avant que vous n’obteniez votre récépissé de déclaration d’association. D’abord, le dossier passera en phase de relecture. Les agents de la mairie relisent les éléments de votre dossier pour s’assurer que tout y est conforme, et que la création de votre association n’est en rien contraire aux lois camerounaises ni aux bonnes mœurs. Ensuite, le dossier passera à la signature dans le bureau du préfet (ou sous-préfet). Cela peut varier en fonction des régions et même entre les différents arrondissements, mais dans une préfecture à Yaoundé votre dossier ne passera pas moins de 6 mois en phase de relecture. Le « suivi » de votre dossier est donc crucial à cette étape. Rendez-vous régulièrement sur place pour savoir où il en est, que l’occasion ne soit pas offerte à ce que votre dossier soit négligé ou qu’il lui arrive « une bricole ». Lorsqu’il passe en signature vous pouvez vous détendre, le dossier est sur la pile du Préfet. Cette étape ne dure pas plus de deux mois avant que votre récépissé de déclaration d’association ne soit prêt.

II-Vos droits en tant qu’association déclarée

En devenant une association déclarée, votre organisation obtient le droit d’avoir une carte de contribuable et d’effectuer des opérations économiques telles que l’acquisition d’un bien ou l’ouverture d’un compte bancaire.  Toutefois elle ne peut pas jouir de subventions publiques, de dons ni de legs de personnes physique. En effet, ces prérogatives sont réservées aux ONG et aux associations reconnues d’utilité publique.

Sources :

« Analyse du cadre légal et règlementaire des associations au Cameroun » étude réalisée par Muna Muna & Associés, et commanditée par Well Grounded.

Loi N° 90/53 du 19 décembre 1990 de la Constitution de la République du Cameroun